Clause de non-responsabilité : Ce document est fourni à titre indicatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Il est conseillé de consulter un professionnel du droit commercial pour adapter le contenu en fonction des particularités de chaque situation.
Le Contrat de Location-Gérance avec Promesse de Vente est un accord permettant à un exploitant d’utiliser un fonds de commerce en échange d’une redevance, tout en conservant la possibilité d’acquérir le fonds par la suite. Ce modèle est particulièrement utile pour formaliser la relation entre le propriétaire et le locataire-gérant, en précisant les modalités de location, de gestion, et de promesse de vente. L’utilisation d’un exemple structuré facilite la rédaction d’un document clair, précis et conforme aux obligations légales, protégeant ainsi les droits des deux parties.
Qu’est-ce qu’un Contrat de Location-Gérance avec Promesse de Vente ? Il s’agit d’un contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) confie la gestion d’un fonds de commerce à un locataire-gérant, avec une promesse de vente future du fonds à une date convenue.
Dans quels cas l’utiliser ? Ce contrat est utilisé lorsque le propriétaire souhaite confier l’exploitation de son fonds de commerce à un tiers en échange d’un loyer, tout en réservant la possibilité de vendre le fonds ultérieurement à un moment précis.
Est-il obligatoire de formaliser ce contrat par écrit ? Oui, il est fortement recommandé de rédiger un contrat écrit pour définir clairement les modalités de location, de gestion et de la promesse de vente, afin d’éviter tout litige.
Quelles sont les obligations du locataire-gérant ? Le locataire-gérant doit gérer le fonds de commerce conformément aux règles du contrat, maintenir la qualité du fonds, payer le loyer et respecter les échéances de la promesse de vente.
Que doit contenir la promesse de vente ? Elle doit préciser la date de vente prévue, le prix de vente, les conditions suspensives éventuelles, ainsi que la durée de l’engagement.
Ce document est fourni à titre d’exemple illustratif pour un Contrat de Location-Gérance avec Promesse de Vente. Il est conseillé de l’adapter selon votre situation spécifique.
Modèle de Contrat de Location-Gérance avec Promesse de Vente
Entre :
La société [Nom de la société locataire], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [Ville] sous le numéro [Numéro RCS], dont le siège social est situé à [Adresse complète], et [Nom du propriétaire ou du gérant], en qualité de propriétaire et/ou représentant légal, résidant à [Adresse],
Il est essentiel d’indiquer précisément les coordonnées des parties pour garantir la validité du contrat.
Objet :
La présente convention a pour but de définir les termes de la mise à disposition de l’exploitation du fonds de commerce situé à [Adresse du fonds], par le propriétaire à la société locataire en location-gérance, avec une promesse de vente future dudit fonds.
Précisez clairement le bien concerné et la nature de l’accord pour éviter toute ambiguïté.
Durée :
Ce contrat est conclu pour une durée de [nombre] années à compter du [date de début], renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de [durée].
Indiquez une durée précise et les modalités de renouvellement si applicable.
Loyers et Promesse de Vente :
La société locataire versera au propriétaire un loyer mensuel de [montant] euros. En outre, une promesse de vente portant sur le fonds est accordée, avec les modalités suivantes : [détailler les conditions, prix, échéances, etc.].
Clarifiez les montants, échéances et conditions du paiement et de la promesse.
Obligations :
Le locataire-gérant s’engage à exploiter le fonds avec diligence et conformément aux lois en vigueur. Le propriétaire s’engage à assurer la jouissance paisible du fonds et à respecter ses engagements relatifs à la promesse de vente.
Mentionnez les obligations principales pour sécuriser l’accord.
Conditions suspensives :
La réalisation de la vente du fonds est subordonnée à la validation de la promesse de vente par les deux parties, notamment sous réserve de l’obtention des autorisations nécessaires si applicable.
Précisez les conditions liées à la réalisation de la vente pour assurer leur clarté.
Fait à [Ville], le [Date].
Représentant de la société locataire
Propriétaire / Représentant