Clause de non-engagement de responsabilité : Ce document est fourni à titre informatif uniquement et ne doit pas être considéré comme un avis juridique. Il est conseillé de consulter un spécialiste en droits de propriété intellectuelle pour adapter le contenu aux particularités de votre situation.
Le Contrat de Licence d’Exploitation est un document essentiel permettant à un titulaire de droits d’accorder à un autre la permission d’utiliser une propriété intellectuelle, comme un logiciel, une marque ou une œuvre. Ce modèle facilite la rédaction d’un accord clair, précisant les conditions d’utilisation, la période, et les éventuelles redevances. L’utilisation d’un exemple structuré garantit une formalisation professionnelle tout en protégeant les intérêts des deux parties.
Qu’est-ce qu’un Contrat de Licence d’Exploitation ?
Il s’agit d’un accord par lequel un titulaire de droits (le concédant) autorise un tiers (le licencié) à utiliser une propriété intellectuelle ou un produit selon des conditions définies.
Dans quels cas l’utiliser ?
Il est utilisé lorsqu’une entreprise souhaite sécuriser l’utilisation de ses brevets, marques ou logiciels par un partenaire ou un distributeur, tout en définissant précisément les droits et obligations de chacun.
Faut-il formaliser le Contrat de Licence par écrit ?
Oui, il est impératif de rédiger un contrat écrit pour garantir la clarté des droits, respecter la législation en vigueur, et prévoir les modalités en cas de litige.
Quels sont les éléments essentiels du contrat ?
Il doit contenir la description précise de la propriété intellectuelle, la durée de la licence, le territoire d’exploitation, la rémunération, les obligations des parties et les modalités de résiliation.
Que faire en cas de non-respect des termes du contrat ?
Les parties doivent d’abord rechercher une solution amiable ; si nécessaire, des recours juridiques peuvent être engagés pour faire respecter les clauses contractuelles.
Quels sont les risques liés à un contrat de licence mal rédigé ?
Un contrat mal élaboré peut entraîner des litiges, une perte de droits ou une utilisation non autorisée, affectant ainsi la valeur de la propriété intellectuelle concernée.
Ce document est un exemple illustratif de Contrat de Licence d’Exploitation, destiné à servir de modèle. Il ne s’agit que d’une version types et doit être adapté selon votre situation.
Contrat de Licence d’Exploitation
Entre :
La société [Nom de la société licenciante], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro [Numéro RCS], dont le siège social est situé à [Adresse complète], et Le licencié [Nom du licencié / société licenciée], dont le domicile ou siège social est situé à [Adresse complète].
Il est important d’insérer ici l’ensemble des informations permettant d’identifier clairement les parties au contrat.
Objet :
Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions de la licence d’exploitation du droit de [décrire précisément la propriété intellectuelle ou technique concernée, ex : logiciel, brevet, marque] accordée par la société [Nom de la société licenciante] au licencié [Nom du licencié].
Il s’agit ici de préciser clairement la nature de la licence, ses limites et ses usages autorisés.
Durée :
Le présent contrat est conclu pour une durée de [durée en années/mois], à compter du [date de début]. Il peut être renouvelé selon accord mutuel entre les parties.
Précisez la période de validité de la licence et les modalités éventuelles de renouvellement.
Conditions d’utilisation :
Le licencié s’engage à utiliser la propriété conformément aux termes définis dans le présent contrat et à ne pas en faire un usage non autorisé ou contraire à la loi.
Mentionner ici les restrictions ou obligations spécifiques liées à l’exploitation de la propriété concédée.
Rémunération :
En contrepartie de la licence, le licencié versera à la société [Nom de la société licenciante] la somme de [montant en euros], payable selon les modalités suivantes : [décrire modalités de paiement].
Définir clairement le montant, le calendrier et les conditions de paiement.
Obligations :
La société [Nom de la société licenciante] garantit qu’elle détient les droits nécessaires pour octroyer la licence. Le licencié s’engage à respecter les conditions d’utilisation et à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle liés à la produit ou service concerné.
Inclure également les responsabilités de chaque partie quant à la conformité et à la protection de la propriété.
Résiliation :
Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties en cas de manquement grave aux clauses, après une mise en demeure restée sans effet durant [nombre] jours. La résiliation entraîne l’arrêt immédiat de la licence.
Spécifier les conditions de résiliation et ses effets.
Fait à [Ville], le [Date].
Représentant de [Nom de la société licenciante]
Représentant du [Nom du licencié]